La proposition de loi, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises, a été adoptée par le Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 17 novembre 2022. Une proposition de loi (n° 647), relative aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises, a été déposée au Sénat le 7 juin 2022. L’article 367 du code de procédure pénale a été modifié par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, précisant les conditions d’incarcération ou de libération des personnes jugées par la cour d’assises.Un oubli a été constaté dans le texte et a été comblé par le décret n° 2022-246 du 25 février 2022. Cependant, cette modification n’est pas (...)