Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Sénégal a été adopté par le Sénat.

Artile mis à jour le 26 mai 2023. Un projet de loi (n° 213) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 août 2022. Signées le 7 septembre 2021 à Paris, ces deux conventions visent à établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et l’impunité, notamment en (...)