Mandat d'arrêt international : absence de la décision d'extradition et renoncement au principe de spécialité

Droit pénal
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Dans le cadre d’un mandat d’arrêt international, les juges doivent vérifier que, s’il n’y a pas eu renoncement au principe de spécialité, le prévenu n’a pas été inculpé pour un autre motif que celui qui a ordonné sa remise. Ils doivent aussi demander à ce que la décision d'extradition soit versée au dossier, si cela n'a pas été fait. 

Une personne soupçonnée de trafic de stupéfiants a fait l’objet d’un mandat d’arrêt international le 7 décembre 2020. Il a été interpelé le 18 février 2021 à Dubaï et a comparu devant les autorités françaises le 15 décembre de la même année. Le prévenu a fait l’objet d’une mesure d’incarcération provisoire le jour même et, le 17 décembre 2021, il a été placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel.Il a (...)

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