Les actions légales introduites par une personne objet d’un MAE ne sont pas considérées comme une force majeure empêchant l’exécution du mandat.

La Cour suprême de Finlande a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si la force majeure s’étendait aux obstacles juridiques à la remise d'une personne recherchée par un mandat d'arrêt européen (MAE), résultant d'actions exercées par celle-ci. Ces démarches se fondait sur le droit de l’Etat membre d’exécution, lorsque la décision finale sur la remise a été adoptée par l’autorité judiciaire nationale.Elle va poser une seconde question qui est la satisfaction de la condition d’intervention de l’autorité judiciaire d’exécution, lorsque les vérifications d'existence d’un cas de force majeure et des conditions du (...)