N’est pas motivé l’arrêt d’appel qui condamne un PDG pour banqueroute par détournement d’actifs, sans rechercher la date d’émission des chèques et sans prouver qu'ils l'ont été après la cessation des paiements, ou qu’ils l’ont provoqué.

Suite à une enquête ouverte sur le fonctionnement d’une société placée en liquidation judiciaire, le président directeur général (PDG) et son fils ont été convoqués par un officier de police judiciaire.Le premier a été condamné par le tribunal correctionnel pour banqueroute et abus de biens sociaux, entre autres. Le second a été déclaré coupable pour le délit de recel. Ils ont interjeté appel de la décision et le ministère public, ainsi que la société, ont formé un appel incident. La cour d’appel de Paris a déclaré l’ancien PDG (...)