Un décret prévoit des dispositions précisant les conséquences en matière de procédure pénale de l'existence d'un trouble mental. 

Le décret n° 2022-657 du 25 avril 2022, publié au Journal officiel du 26 avril 2022, précise et complète les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Cette loi a en effet institué dans le code pénal de nouvelles infractions d'intoxication volontaire par une personne ayant provoqué une abolition temporaire de son discernement pendant laquelle elle a commis un homicide volontaire, un viol ou des blessures graves, infractions qui, si elles paraissent constituées à l'issue d'une information, doivent, en (...)