Un décret vise à renforcer les droits des victimes aux cours de la procédure pénale. 

Publié au Journal officiel du 26 avril 2022, le décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 précise et complète les droits des victimes aux cours de la procédure pénale. Le texte prévoit notamment : - que l'évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes peut être réalisée par une association d'aide aux victimes dont les professionnels sont spécialement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions ; - que le procureur qui classe sans suite une procédure doit informer la victime qu'elle peut demander une copie du dossier ; - que pour certains crimes commis dans une habitation, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut (...)