CEDH : liberté d'expression et suicide assisté

Droit pénal
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Pas de violation du droit à la liberté d’expression de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour des juridictions nationales ayant condamné un homme ayant assisté plusieurs personnes cherchant à se suicider.

Le fondateur d’une organisation militant pour le droit au suicide assisté a produit et diffusé un guide indiquant différentes méthodes pour se suicider. Cette diffusion était autorisée par le droit danois. Après avoir déclaré avoir aidé une personne à cette fin le fondateur a été radié de l’ordre des médecins. Il a ensuite été accusé de deux suicides assistés et d’une tentative de suicide assisté. Condamné pour deux chefs en première instance, il a été reconnu coupable pour les trois en appel. La Cour suprême danoise a confirmé cette dernière (...)

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