CEDH : absence de protection d'une famille victime de violences domestiques

Droit pénal
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Violation par les autorités nationales de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, lorsqu'elles ont manqué à leur obligation de protection à l’égard d’une famille, en ne prenant pas la mesure du danger réel et immédiat que représentait un compagnon violent.

En 2010, une ressortissante italienne commence une relation avec un homme, dont elle apprendra par la suite qu’il est atteint d’un trouble bipolaire et d’un trouble obsessionnel compulsif. Entre 2015 et 2018, elle a subi quatre agressions. Suite à celles-ci, son compagnon a été hospitalisé, il a suivi un traitement et est retourné vivre avec sa compagne en avril 2018. Plusieurs plaintes ont été déposées, puis retirées et une procédure a été ouverte pour mauvais traitements en famille. Cependant celle-ci n’a (...)

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