Caractériser le détournement de fonds d'une directrice de cabinet

Droit pénal
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Pour mettre en cause une directrice de cabinet pour détournement de fonds, il faut vérifier si sa fonction lui permettait de recevoir des fonds, si une délégation lui avait été faite ou encore si les faits pouvaient recevoir une autre qualification.

Le tribunal correctionnel a poursuivi la directrice de cabinet du maire d’une commune pour les chefs de détournement ou soustraction de fonds publics au profit d’une société. On lui reproche l’acceptation, la validation, la mise en paiement de plusieurs factures comportant des anomalies. Elle est aussi mise en cause pour avoir fait usage de fausses factures en les acceptant et en les transmettant au service payeur de la commune. Certaines salariées, travaillant au service communication, ont été inculpées pour des chefs identiques, mais seulement pour (...)

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