Biens de l'avocat et secret professionnel : mise sous scellés obligatoire

Droit pénal
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Le secret professionnel n’est pas respecté et il est fait automatiquement grief à l’avocat lorsqu’un de ses biens a été saisi mais n’a pas été mis sous scellés.

Une femme a porté plainte et s’est constituée partie civile suite à la réception par son employeur d’un courriel déplaisant dont elle nie être l’auteur. Une enquête a permis de déterminer que le téléphone d’une avocate pouvait être impliqué. Celle-ci dément les faits en avançant qu’elle avait soit perdu, soit oublié son téléphone ou qu’il avait été volé. Le juge d’instruction l’a placé en garde à vue, et lors de la fouille de sécurité, son téléphone a été découvert. Deux jours plus tard, à la demande des enquêteurs, la mise en cause a déposé son ordinateur qu’elle a indiqué comme étant (...)

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