La Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l'appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge d’instruction autorisant le liquidateur judiciaire à aliéner un bien objet d’une saisie pénale.

Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (pourvoi n° 20-84.674), la Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l'appel interjeté à l’encontre d’une autorisation d’aliéner un bien objet d’une saisie pénale. Au cours d'une information judiciaire, un juge d'instruction a ordonné la saisie d'un château appartenant à une société qui, par la suite, a été mise en liquidation judiciaire.Le liquidateur a sollicité la mainlevée de la saisie pénale de ce bien en vue d'obtenir l'autorisation du juge commissaire de le vendre aux enchères publiques.Une ordonnance du juge (...)