Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple.

Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, publié au Journal officiel du 28 décembre 2021, précise les modalités d'application des dispositions du code de procédure pénale prévoyant des mesures de surveillance à l'égard des personnes non incarcérées, afin de renforcer la protection des victimes de violences ou d'infractions commises au sein du couple. Il vise à ce que l'autorité judiciaire avise la victime d'infractions commises au sein du couple de la sortie de détention d'une personne poursuivie ou condamnée et à prévoir expressément que dans cette hypothèse, l'autorité judiciaire compétente s'interroge sur la nécessité de décider de (...)