CEDH : interdire aux détenus de converser entre eux

Droit pénal
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L’interdiction de parler aux codétenus est contraire aux Règles pénitentiaires européennes et peut, en présence de circonstances aggravantes, s'analyser en un traitement inhumain et dégradant.

Un détenu ukrainien purgeant une peine de réclusion à perpétuité, a reçu une sanction disciplinaire pour avoir salué un codétenu pendant une promenade dans la cour de la prison, au motif que les contacts étaient interdits.Son recours administratif contre cette décision a été rejeté et il n'a pas été autorisé à former un pourvoi en cassation.A treize reprises, le détenu s'est plaint d’une détérioration de son état de santé physique et mental en raison de l’absence de contact avec ses codétenus et il a demandé à cet égard, en vain, un traitement médical et psychologique. Il a également (...)

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