Convention d'entraide judiciaire pénale France / Singapour : publication du décret

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO du décret portant publication de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour.

Article mis à jour le 24 février 2023. Un projet de loi (n° 4425) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour a été présenté au Conseil des ministres du 25 août 2021 et déposé à l'Assemblée nationale. La convention d’entraide judiciaire en matière pénale, signée le 22 juillet 2020 à Singapour, stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales notamment en matière d’infractions fiscales et de communication d’informations (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :