Est autorisée la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre Etat-membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines.

Dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits d’infractions à la législation du travail, les services de police ont découvert de manière incidente, dans les locaux d’un commerce, divers produits contenant du cannabis, retirés de la vente et entreposés dans le réfrigérateur dans l’attente de l’issue d’une procédure similaire concernant des produits découverts dans un autre magasin de la même enseigne. Le dirigeant de la société a notamment été poursuivi du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants. La cour d'appel de Grenoble a déclaré le prévenu (...)