Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, relatif à l'utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, portant sur l'utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire. Les dispositions contestées, applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant (...)