La simple allégation lors d’une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s’analyser en une demande, faite aux juges du second degré, de renvoyer l’affaire devant la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers.

Par jugement du 27 juin 2019, le tribunal correctionnel de Nouméa a déclaré un homme coupable de faits de violences suivies d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours commis sur la personne de sa soeur, a reçu la constitution de partie civile de cette dernière et a rejeté sa demande d’expertise et d’indemnité provisionnelle. Pour infirmer le jugement sur l’action civile et déclarer le prévenu entièrement responsable des conséquences des violences, ordonner (...)