La proposition de loi relative à l’établissement de l’irresponsabilité pénale et à l’exercice de l’expertise pénale psychiatrique et psychologique a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 26 mai 2021. Une proposition de loi (n° 486) relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale a été déposée au Sénat le 25 mars 2021. L’objectif de cette loi est de préciser le rôle et les missions des experts psychiatres et psychologues. Le premier chapitre vient préciser les causes de l’irresponsabilité pénale. L’article 1 prévoit que le commettant ne pourra se prévaloir de l’abolition de son discernement des suites d’un trouble psychique ou neuropsychique que dans le cas (...)