Publication au JO de la loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition.

Article mis à jour le 12 octobre 2020. Un projet de loi (n° 274) autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, signés le 2 octobre 2018, a été présenté au Conseil des ministres du 24 janvier 2020 et déposé au Sénat le même jour. La ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition, adoptés respectivement en 1978, 2010 et 2012, vise à simplifier et (...)