En cas d'appel contre une ordonnance de saisie pénale spéciale, la chambre de l'instruction doit motiver suffisamment sa décision la confirmant.   

Un juge d'instruction ordonne la saisie d'une créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie et de sommes inscrites au crédit des comptes bancaires du prévenu, par deux ordonnances du 11 avril 2018. Le 29 janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens confirme la saisie de la créance, mais annulle sa mise en examen en absence d'indices graves ou concordants de son implication dans les faits qui lui ont été signifiés.Pour prononcer la peine complémentaire de confiscation, elle se fonde sur le rôle important joué par le prévenu dans le mécanisme de fraude suspectée. Selon la cour, il ne pouvait être exclu que la poursuite de l'information pénale (...)