Le Conseil constitutionnel institue un nouveau principe constitutionnel : en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, relatif au point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle. En application des dispositions contestées, le délai de prescription de l'action publique en matière de (...)