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Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile

Droit pénal
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L’absence de contamination de la partie civile par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’administration de substances nuisibles. Les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale.

M. P. a entretenu des relations sexuelles non protégées avec Mme I. sans l'avoir préalablement prévenue qu'il était atteint du VIH.Mme I., partie civile, qui n'a pas été contaminée, a remis un certificat médical faisant état d'une absence de lésion et d'une incapacité temporaire totale de travail de dix jours.Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre.La partie civile a relevé appel de cette décision. Le 24 janvier 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen a confirmé l’ordonnance de non-lieu.Les juges du (...)

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