UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre.

Une proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre a été déposée au Sénat le 29 avril 2019. Le texte comporte un article unique visant à intégrer le crime de viol parmi les crimes et délits de guerre définis par le livre IV bis du code pénal. © LegalNews 2019Références- Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre, n° 469, de Nathalie Goulet, déposée le 29 avril 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSourcesSénat, 30 avril 2019 - www.senat.frMots-clésDroit pénal - Crime de viol - Crime de guerre - Violences sexuelles

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne