Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale afin de prévoir une sanction en cas de non-respect de cette obligation.

Le 19 septembre 2018, le député Jean-Louis Masson a déposé une proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale afin de prévoir une sanction en cas de non-respect de cette obligation. Le député signale tout d’abord que l’affaire Benala a souligné le défaut de cet article qui ne prévoit pas de sanction si la personne ayant l’obligation de porter, à la connaissance du procureur de la République, tout fait qui pourrait constituer un crime ou un délit, ne s’exécute pas. En effet, il note que (...)