La loi n° 2018-185 du 16 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores a été publiée au Journal officiel du 17 mars 2018.© LegalNews 2018Références- Loi n° 2018-185 du 16 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0064, 17 mars - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetConvention d’entraide judiciaire pénale France / Comores : adoption en 1ère lecture à l'AN - Legalnews, 8 mars 2018Mots-clésDroit pénal - Coopération pénale - Convention d’entraide judiciaire en matière pénale - Elargissement du champ de l’entraide - (...)