L'effet interruptif de la déclaration de créance effectuée dans le cadre de la procédure collective, laquelle s'analyse en une demande en justice, se poursuit jusqu'à la clôture de cette procédure, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les créances hypothécaires et les créances chirographaires.

Une caisse régionale de crédit agricole a consenti trois prêts notariés à M. et Mme X. emprunteurs solidaires. Suite à la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de M. X., la caisse a fait signifier à M. et Mme X. , en vertu de l'acte de prêt, une inscription provisoire d'hypothèque, prise le 16 mars 2006, sur leur maison d'habitation. Une inscription définitive étant prise, le 2 mai 2006, par la caisse, cette dernière a fait délivrer aux époux X., le 12 septembre suivant, en vertu des trois actes (...)