Un décret relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2010.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0227, 30 septembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésProcédure civile - Victime de violences au sein des couples - Violence conjugale - Conjoint violent - Requête au greffe