La constatation de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation permet néanmoins un recours en cassation contre celle-ci.

Le juge de l'expropriation du Tribunal de grande instance de Nanterre a pris une ordonnance portant transfert de propriété au profit de l'OPHLM de Montrouge d'un immeuble appartenant aux époux X. Ces derniers se pourvoient en cassation, comme conséquence de l'annulation, à intervenir par la juridiction administrative, de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité. Dans un arrêt du 11 mai 2010, la Cour de cassation retient que la faculté donnée par les articles L. 12-5 et R. 12-5-1 et suivants du code de l'expropriation à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de (...)