Désignation de la juridiction compétente

Droit pénal
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Du moment que l'assignation introductive d'instance et qu'un moyen de défense relèvent de la compétence exclusive de la juridiction spécialisée, l'intégralité du litige doit être renvoyée à sa connaissance.

La société R. a assigné la société C. devant le président du tribunal de commerce, afin de lui faire ordonner, sous astreinte, de laisser pratiquer par ses préposés les relevés de prix des produits offerts à la vente.Dans un arrêt du 27 octobre 2009, la cour d'appel de Poitiers s'est déclarée incompétente et a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Rennes.Les juges du fond ont relevé que, si la société R. ne tend pas à faire juger que la société C. est l'auteur d'un abus de position dominante, mais seulement à obtenir que la société C. lui permette de réaliser (...)

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