Présomption d'innocence et respect des droits de la défense

Droit pénal
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Dans une décision du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 114-16 du code de la sécurité sociale et L. 8271-8-1 du code du travail, favorisant la transmission d'informations entre, d'une part, l'autorité judiciaire et les organismes de protection sociale et, d'autre part, divers agents de contrôle, dont les inspecteurs du travail, et les organismes de recouvrement.© LegalNews 2017Références- Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010 - Cliquer ici - Communiqué de presse - 2010-69 QPC - Cliquer ici - Code de la sécurité sociale, article L. 114-16 - Cliquer ici - Code du travail, article L. 8271-8-1 - Cliquer iciSourcesConseil constitutionnel, 26 novembre 2010 - www.conseil-constitutionnel.frMots-clésDroit judiciaire (...)

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