De la récusation d’un expert

Droit pénal
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La demande de récusation n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise.

Une société a assigné son assureur, pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme représentant l'indemnité due à la suite de l'incendie des locaux acquis en crédit bail avec promesse de vente auprès de la société U. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 22 janvier 2009, a condamné a débouté la société de sa demande aux fins d'annulation du rapport d'expertise judiciaire et de récusation La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 novembre 2010, a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la demande de récusation n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise.© LegalNews 2017Références- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 novembre 2010 (pourvoi n° 09-13.265) (...)

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