L'avocat qui omet de régulariser l'immatriculation du titulaire d'un droit au bail au registre du commerce et des sociétés prive celui-ci de son droit au renouvellement ou de l'indemnité d'éviction et doit réparer le préjudice qui en résulte.

Un bail commercial a été consenti à M. Jean-Paul Y., décédé. A l’approche de l’expiration du bail, Paul Y. et Antoinette F. signifient à Eliette Z. veuve Y. un congé avec offre de renouvellement du bail commercial, moyennant révision du loyer. Eliette Z. veuve Y. et Sébastien Y. chargent Maître Pierre X., avocat, de la défense de leurs intérêts. Ce dernier attire l'attention sur l'irrégularité du congé, qui n'a pas été délivré à Sébastien Y. Ceci permet aux bailleurs de découvrir que ce dernier, nu-propriétaire non exploitant, n'est pas immatriculé (...)