La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de convocation à une expertise judiciaire, notamment les modalités de convocation et l'audition de l'enfant mineur.
Dans un arrêt du 24 novembre (...)
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Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France, en matière d'hospitalisation d'office, pour violation de l'article 5 § 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et (...)
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L'introduction d'une action en annulation de l'acquiescement à un jugement argué de fraude ne constitue pas une condition de recevabilité du recours en révision dirigé contre cette décision.
Le divorce d'entre (...)
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Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui condamne un avocat à une peine disciplinaire sans préciser si le ministère public a déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et si le professionnel (...)
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L'action en responsabilité extra-contractuelle engagée par un tiers à l'encontre d'un administrateur judiciaire est soumise à la prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son (...)
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A été publié au Journal officiel du 12 avril 2011, un arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers (...)
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Censure d'une cour d’appel ayant repris les points de conclusions d’une partie sans les motiver, faisant peser un doute sur l’impartialité de la juridiction.
M. X., architecte, a cédé à la société M., (...)
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