Lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de celle ci, le cessionnaire est substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant.
En (...)
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Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la (...)
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L’institut sur l’évolution des professions juridiques (IEPJ) a rendu son premier rapport, consacré à la dématérialisation des procédures judiciaires en France et en Europe.
Constatant que "la première (...)
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Présentation du 28ème rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2010).
Suite à une demande émanant du Parlement européen, la Commission européeene présente, chaque année, depuis 1984, un (...)
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Publication d'un décret relatif aux conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics des saisies et cessions portant sur certaines dépenses.
A été publié au Journal officiel du 1er octobre (...)
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Ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 1er octobre 2011 trois décisions relatives au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia devant la (...)
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La demande de résolution visant à mettre à néant un contrat ne tendant pas aux mêmes fins que la demande d’exécution sous astreinte sollicitée en première instance, elle est irrecevable.
A la demande de M. (...)
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