Le jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens du débiteur ne saurait avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la (...)
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Les dispositions législatives, dans leur rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011, imposent à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'être regardée (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'un jugement vaut titre exécutoire, indifférement du fait que l'action civile ait été déclarée éteinte en procédure d'appel du fait du décès de la partie.
Par un (...)
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L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que (...)
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Dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues par l'article 1341 du code civil.
Le 12 septembre (...)
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Par deux arrêts du 22 février 2012, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a réaffirmé le strict respect des formalités de la procédure en matière de saisie-immobilière.
Dans un premier arrêt (...)
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Dès lors que le dispositif, arrêté par jugement, a eu l'autorité de la chose jugée et est devenu irrévocable, le plan de continuation élaboré en tenant compte de la liste des réponses établie par le (...)
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