La contre-passation d'un effet de commerce après l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement.
M. X. s'est rendu caution des engagements de la société B. au profit de la société (...)
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L'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité de l'appel, même lorsqu'elle ne met pas fin à l'instance, est susceptible de lui être déférée immédiatement.
M. et Mme X. ont (...)
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Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise la (...)
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C'est par une exacte application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que la cour d'appel a décidé que la déclaration d'appel qui n'avait pas été signifiée à l'intimé dans le délai (...)
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En l'absence de circonstances étant de nature à affecter le jugement de l'arbitre, ou à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance, le moyen tiré de (...)
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Si l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention, c'est à la condition que soit invoqué, par la partie intervenante, un préjudice (...)
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Dans un litige entre avocats, une clause compromissoire est exclusive de la disposition attribuant compétence au bâtonnier.
Après avoir rejoint la société anglaise d’avocats Y. en qualité d’associé à (...)
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