Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitant à recourir à des modes de résolution amiable des différends.
Un décret du 11 mars 2015 (...)
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Les pièces communiquées par une partie, à l'appui de ses conclusions, postérieurement à leur notification, ne sont pas nécessairement écartées des débats lorsque leur communication intervient en temps (...)
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Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui a déclaré irrecevable la contestation de créance comme prétention nouvelle en procédure de vérification des créances.
La société A. a été mise en redressement (...)
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Même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession en application des dispositions de l'article L. 661-6 III du code de commerce, le CE peut former un appel-nullité pour excès de (...)
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Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux.
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Un créancier établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne que celui d'ouverture de la procédure collective affectant son débiteur doit reçevoir, de ce dernier, un formulaire complet destiné à la (...)
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L'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Ainsi, est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification (...)
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