Le codébiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation peut répéter contre l'autre responsable ses parts et portions.
Lors d'un litige, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt (...)
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Pour toute les personnes qui ne sont pas chargées de la protection du majeur protégé, et qui ne voient pas leur droits et obligations modifiés par la mesure de protection, le délai d’appel à l’encontre d’une (...)
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La cour d'appel ne peut confirmer la résolution du plan de redressement qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le 23 mai 2006, M. X., exploitant agricole, a bénéficié d'un plan de continuation, (...)
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L’héritière qui a pris possession des biens appartenant à son défunt père n’est pas leur véritable propriétaire et ne peut en avoir acquis la propriété par prescription acquisitive.
A la suite du (...)
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Le mandataire judiciaire, désigné représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan, n'a plus la qualité de commissaire à l'exécution du plan lorsque le plan de continuation de la société a (...)
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L’absence d’assistance ou de représentation obligatoire du majeur protégé ou à protéger par un avocat ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable garantit par la Constitution.
Une requérante (...)
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En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention (...)
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