Les pourparlers visant à trouver une solution amiable lors d'une action en responsabilité professionnelle d'un avocat ne sont pas des actes interruptifs de prescription.
Les époux ont confié à une avocate (...)
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Les dispositions qui confient au tribunal la faculté de se saisir d'office, soit aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de (...)
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Une ordonnance de taxe ne constitue pas un titre exécutoire valable dans le cadre d'une saisie-attribution à l'encontre du client d'un avocat dès lors que le débiteur des honoraires n'a pas été déterminé par la (...)
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Le pourvoi, dirigé contre le curateur qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, doit être déclaré irrecevable.
Mme X. était liée par un contrat (...)
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Même exécutoire de droit à titre provisoire, la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement de sorte qu'elle ne peut être exécutée que sur (...)
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Puisqu'aucun texte n'interdit au président du Conseil national des AJMJ d'intervenir lui-même ou par le biais de son avocat dans une instance qu'il n'a pas engagée, il est disposé à le faire dès lors qu'il remplit (...)
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L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation ; le débiteur n'a donc pas un droit à réparation sur ce fondement.
Un (...)
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