Sont exclus du champ d'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions (...)
Lire la suite...
La CEDH rejette comme manifestement mal fondée la requête de Tariq Ramadan qui contestait, au regard de l’article 10 de la Convention, sa condamnation pénale pour diffusion de l’identité d’une victime (...)
Lire la suite...
Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande initiale était irrégulière, ni lorsque l’avocat n’a pas pu (...)
Lire la suite...
Par décision (UE) 2024/447 du 29 janvier 2024, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er février 2024, le Conseil européen autorise la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre (...)
Lire la suite...
Le caractère humiliant et dégradant de l'article intitulé "Obono l’Africaine" dans lequel la députée LFI est dépeinte en esclave, accompagné d'une illustration la montrant enchaînée, ne peut (...)
Lire la suite...
La CEDH sanctionne la France pour avoir condamnée pénalement une femme qui a dénoncé publiquement le harcèlement et les agressions sexuelles de son employeur. Cette condamnation a un effet dissuasif susceptible de (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de (...)
Lire la suite...