La Cour de cassation décide qu’en cas de notification de constitution d’avocat irrégulièrement faite par l’intimé, l’appelant peut adresser ses premières conclusions à l’intimé ou à l’avocat constitué.
Le conseil des prud’hommes de Colmar a rendu un jugement opposant une association à Mme P. L’association a interjeté appel dudit jugement. Mme P. a décidé de se faire représenter par un avocat de l’ordre du barreau de Paris, lequel a remis sa constitution à la cour d’appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Informée de la constitution, l’association a alors adressé ses premières conclusions en demande à cet avocat. Le conseiller de la mise en état a, d’office, invité les parties à s’expliquer sur l’irrecevabilité de la constitution de l’avocat (...)