Publication au JO d’un décret fixant la liste et le ressort des juridictions au siège desquelles est établi le bureau d'aide juridictionnelle.

Le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020, publié au Journal officiel du 9 décembre 2020, fixe la liste et le ressort des juridictions au siège desquelles est établi un bureau d'aide juridictionnelle (aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles). Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. © LegalNews 2020