Aide juridictionnelle : précision sur le délai d'appel en cas de désignations successives d'avocats

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Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les désignations successives d'avocats faites pour permettre à un justiciable d'interjeter appel n'ont pas d'incidence sur le délai d'appel. Ce délai court à compter de la notification de la désignation du premier avocat.

Une dame a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance. Elle a été admise à l'aide juridictionnelle par décision du 1er juin 2017. Le bâtonnier a désigné un avocat pour lui prêter son concours par une décision du 9 juin 2017, décision qui a été portée à la connaissance de l'intéressée le 13 juin.Par la suite, le bâtonnier a désigné successivement deux nouveaux avocats, le 10 juillet puis le 29 août. Le dernier avocat désigné a interjeté appel pour le compte de (...)

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