Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Licencié pour faute grave, un salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes. En cours de procédure, ce dernier a été placée en redressement judiciaire et un plan de continuation a été adopté. Un jugement du conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer au salarié notamment une indemnité pour irrégularité de la procédure. Le salarié a (...)