Litige sur la surface du bien : le juge peut-il refuser d'examiner un document établi à la seule demande de l'acquéreur ?

Procédure civile
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Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve.

Une société civile immobilière (SCI) a vendu un studio à un particulier. Contestant la surface du bien vendu, l’acquéreur a assigné sa venderesse en réduction du prix. La cour d'appel de Toulouse a rejeté cette demande.Pour refuser d’examiner le certificat de mesurage effectué par un diagnostiqueur et corroboré par un rapport établi par un géomètre-expert, les juges du fond ont retenu que, même si ces documents techniques avaient été versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, ils avaient été effectués à la seule demande de (...)

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