Précision sur les voies de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire

Procédure civile
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Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion s'exerce devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective.

Une société civile immobilière (SCI) est mise en redressement judiciaire en novembre 2014. Une dame déclare une créance contre cette SCI en mars 2015, créance relevée de la forclusion par le juge-commissaire, dans une ordonnance du 10 novembre 2015. La SCI et leur mandataire judiciaire forme un appel à l'encontre de cette ordonnance. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 22 mai 2018, déclare l'appel irrecevable. En effet, la cour considère qu'il n'est pas possible de faire directement appel de l'ordonnance du juge-commissaire. Il importe peu en outre que le juge-commissaire ait été ou non en droit d'admettre la créance (...)

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