L'assignation délivrée par un huissier ayant réalisé toutes les diligences nécessaires afin de trouver l'adresse d'un dirigeant d'une société assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif est régulière.

M. X., ancien gérant de la société R., mise en liquidation judiciaire a été assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. Un jugement rendu en son absence, a accueilli cette demande.Devant la cour d'appel, M. X. a soulevé l'exception de nullité de l'assignation délivrée en première instance. Par un arrêt du 15 juin 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette exception et, en conséquence, a confirmé le jugement le condamnant au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif. Le 5 décembre 2018, la Cour (...)