Lorsque le conseiller de la mise en état rejette, dans son ordonnance, la demande de sursis à statuer présentée par des emprunteurs, la demande de sursis à statuer présentée à nouveau devant la cour d’appel est irrecevable.

Une banque a consenti à M. X. et Mme Y. un prêt destiné à financer l'achat d'un bien immobilier. Les emprunteurs n’ont cependant pas remboursé les sommes prêtées et la banque a prononcé la déchéance du terme puis a assigné M. X. et Mme Y. en paiement du solde du prêt. Dans un arrêt du 29 juillet 2016, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer de M. X. et Mme Y. Elle a relevé que, dans une ordonnance du 21 mars 2016, le conseiller de la mise en état avait rejeté la demande de sursis à statuer formée par M. X. et Mme Y. Cette décision (...)