Une note en délibéré ne peut être déposée après la clôture des débats que dans certaines conditions. De plus, la cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire.

La société A. a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Un comptable public a alors déclaré sa créance admise au passif de la procédure collective. Il a également obtenu que Mme X., gérante de la société B. qui assurait la présidence de la société A., soit déclarée solidairement tenue de cette dette fiscale. Le tribunal s'étant déclaré incompétent au profit de son président, celui-ci a statué sur la demande du comptable public.Mme X. a alors interjeté appel au motif que la décision rendue était nulle et (...)